MENTIONS LÉGALES

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est CNPM MEDIATION CONSOMMATION

27 Avenue de la Libération - 42400 SAINT CHAMOND

www.cnpm-mediation-consommation.eu / contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.  

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige

(RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations de prestations de services sont conclues et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.